Archive for novembre, 2016

Divorcer sans Juge est désormais possible

  • novembre 7th, 2016
  • pierre-hugues poinsignon
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Plusieurs réformes ont été annoncées concernant le divorce par consentement mutuel depuis ces dernières années. Il a d’abord été question d’attribuer la compétence des divorces aux notaires, cette réforme a très tôt été abandonnée. Aujourd’hui encore on peut lire sur…

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